Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Date de dernière mise à jour : 07/05/2020

Le présent site web est édité par la société Alpha Web, au capital de 16.032 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 753 167 782 dont le siège social est situé 23 rue Jules Verne - 44700 ORVAULT (ci-après « Alpha Web »).

Bienvenue sur la plateforme GoBeauté.fr. La société Alpha Web exploite une plateforme accessible depuis le site internet : www.gobeaute.fr.

Cette plateforme GoBeauté permet la mise en relation de professionnels travaillant en tant qu’indépendants et proposant tout type de prestations de coiffure ou de beauté à leur libre convenance, des salons de coiffures mettant à disposition des espaces au sein de leurs salons, des particuliers souhaitant bénéficier de prestations de coiffure/beauté et des professionnels travaillant en tant qu’indépendants recherchant une mise à disposition temporaire de fauteuils ou de cabines au sein d’un salon de coiffure ou d’un institut de beauté.

Merci de lire attentivement les présentes conditions avant d’utiliser les services de la plateforme GoBeauté. En utilisant ces services, les utilisateurs déclarent avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et être juridiquement capables de donner leur consentement.

Alpha Web conseille à toute personne visitant la plateforme de sauvegarder ou d’imprimer ces Conditions Générales, sans toutefois les modifier.

 

1. Définitions

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (photos, textes, plans, logos, marques), déposés par un Partenaire, sous sa responsabilité éditoriale, sur la Plateforme en vue de mettre à disposition ses Prestations ou un Espace.

Client : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d’être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d’une Prestation.

Commission : désigne la rémunération versée par Partenaire à Alpha Web au titre des prestations de mise en relation telles que décrites aux présentes Conditions Générales.

Compte : désigne l’espace numérique dédiée et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme.

Conditions Générales : désigne les présentes Conditions et Générales de Vente et d’Utilisation.

Espace : désigne l’espace libre de coiffure/soin (fauteuil ou cabine) au sein d’un Salon mis à disposition d’un Freelance.

Freelance : désigne tout professionnel indépendant majeur régulièrement immatriculé au répertoire des métiers en France ou dans les DOM-TOM, inscrit sur la Plateforme, souhaitant trouver un Espace pour exercer sa profession et y recevoir ses clients.

Location : désigne la mise à disposition d’un Espace par un Salon. Plateforme : désigne le présent site internet disponible à l’adresse www.gobeaute.fr ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.

Prestataire : désigne tout professionnel indépendant majeur régulièrement immatriculé au répertoire des métiers en France ou dans les DOM-TOM, inscrit sur la Plateforme, souhaitant trouver un Espace pour exercer sa profession et, notamment : recevoir ses clients, fournir des prestations de beauté en conformité avec les activités stipulées dans l’Annonce.

Prestation : désigne les prestations de coiffure et de beauté proposées à des Clients et réalisées par un Prestataire dans le cadre d’un rendez-vous.

Salon : désigne tout salon ou institut de beauté immatriculé en France ou dans les DOM-TOM qui souhaite mettre à disposition un Espace libre à des Freelance.

Services : désigne l’ensemble des services rendus aux Utilisateur par la Plateforme (notamment la mise en relation et les outils de facturation et de paiement).

Utilisateur : désigne de manière générique et sans distinction tout Partenaire, Client ou Freelance qui utilise la Plateforme.

 

2. Objet et portée des Conditions Générales

Au travers de sa Plateforme, Alpha Web permet à ses Utilisateurs d’être mis en relation avec d’autres Utilisateurs afin que ceux-ci bénéficient de Prestations ou d’Espaces mis en location.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations d’Alpha Web, des Partenaires, des Clients et des Freelance en lien avec l’utilisation de la Plateforme.

Les Conditions Générales ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire ou entre un Freelance et un Salon pour la réalisation des Prestations ou Locations. En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Alpha Web n’assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire ou entre le Freelance et le Salon. Le rôle d’Alpha Web est limité à la fourniture des Services.

 

3. Acceptation et modification des Conditions Générales

Toute création d’un compte par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales en vigueur. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

Alpha Web se réserve le droit de modifier ou d'adapter tout ou partie des présentes Conditions Générales sans préavis. De ce fait, il est conseillé aux Partenaires de les consulter de façon régulière afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la consultation de la Plateforme et de son contenu. La date de mise à jour figure en tête des présentes Conditions Générales. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne et seront donc opposables à tout Utilisateur dès cet instant.

 

4. Accès à la Plateforme

Alpha Web se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion sans notification. Alpha Web ne sera pas responsable si la Plateforme ou partie de celle-ci est pour quelque raison que ce soit, indisponible à tout moment et pendant toute durée.

Alpha Web met occasionnellement à jour le présent site web et peut donc en changer le contenu à tout moment sans en informer les Utilisateurs.

Les données et informations affichées sur la Plateforme ne visent pas à constituer des conseils et ne doivent pas être utilisés comme tels. En conséquence, Alpha Web décline toute responsabilité découlant de toute utilisation de ces informations dans toute la mesure autorisée par les lois applicables.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation de la Plateforme sont à la charge exclusive de chaque Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

 

5. Communications électroniques

Lorsqu’un Utilisateur utilise les Services de la Plateforme ou envoie des courriers électroniques, ou autres communications depuis ses équipements fixes ou mobiles, il communique avec la Plateforme électroniquement.

Les Utilisateurs autorisent la Plateforme à leur envoyer des SMS et/ou e-mails dont l’objet est de leur délivrer des informations les concernant au sujet des réservations émises ou prises sur la Plateforme.

 

6. Rôle de la Plateforme

La Plateforme permet :

  • à des Prestataires de lister et de vendre leurs Prestations via des Annonces ;
  • à des Clients de procéder à une réservation ou d’envoyer des demandes de rendez-vous pour une Prestation ;
  • à des Salons de mettre à disposition des Espaces via des Annonces ;
  • à des Freelance de rechercher et de réserver un Espace pour y exercer ses prestations de coiffure et/ou de beauté en conformité avec les activités stipulées dans l’Annonce par le Salon.

Bien qu’Alpha Web, en tant qu'hébergeur, facilite les transactions réalisées, Alpha Web n'est ni l'acheteur ni le vendeur de ces services et produits. La Plateforme fournit un lieu de rencontre dans lequel les Clients, les Freelances et les Partenaires complètent et finalisent leurs transactions.

Les réservations de Prestations ou d’Espaces que les Clients et Freelances peuvent acheter ou réserver par l'intermédiaire de la Plateforme sont vendues par les Prestataires et Salons et non par Alpha Web.

En conséquence en cas de réservation d’une Prestation ou d’un Espace, un contrat est formé uniquement entre le Client et le Prestataire ou entre le Freelance et le Salon. Alpha Web n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat.

 

7. Inscription sur la Plateforme

7.1 Procédure d’inscription

L’inscription sur la Plateforme est gratuite. Un seul compte pourra être créé par Utilisateur.

7.2 Création d’un Compte - Client

Le Client dispose de la possibilité de s’inscrire lors de sa première visite sur la Plateforme, ou à tout moment. Il est tenu, en tout état de cause, de s’inscrire au plus tard au moment de l’émission d’une réservation.

La Plateforme et le service de prise de rendez-vous sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins dix-huit (18) ans. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder à la Plateforme et aux Services, ce qu’il reconnait et accepte.

Aux fins d’ouverture de son compte, le Client doit renseigner une adresse e-mail valide ainsi qu’un mot de passe. Pour plus d’informations concernant les mots de passe et leur création, vous pouvez suivre les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Un e-mail d’activation est ensuite envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client afin que celle-ci soit vérifiée. Le Client renseigne ensuite son profil et les informations le concernant en se connectant sur son compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et actuelles lors de son inscription. La Plateforme ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par les Clients.

Les identifiants de connexion sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Le Client en assure seul la confidentialité et sera, en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Alpha Web se réserve le droit, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, de modifier, radier unilatéralement et sans préavis les codes identifiants d’un Client après l’en avoir averti.

7.3 Création d’un Compte – Partenaire

Le Partenaire dispose de la possibilité de s’inscrire lors de sa première visite sur la Plateforme, ou à tout moment. Il est tenu, en tout état de cause, de s’inscrire au plus tard au moment du dépôt d’une Annonce.

Aux fins d’ouverture de son compte, le Partenaire doit renseigner une adresse e-mail valide ainsi qu’un mot de passe. Pour plus d’informations concernant les mots de passe et leur création, vous pouvez suivre les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Partenaire renseigne ensuite son profil et les informations le concernant en se connectant sur son compte.

7.4 Conditions d’inscription spécifiques aux Freelance et Prestataires

Le cas échéant, le Prestataire et Freelance reconnaissent et acceptent que leur inscription soit effectuée par leur représentant légal, ou toute autre personne disposant du pouvoir de les engager.

Aux fins d’ouverture de leur compte, le Prestataire et le Freelance sont tenus de :

  • compléter un formulaire avec les informations suivantes obligatoires :
    • Raison sociale, Forme juridique, capital social,
    • Adresse, Code postal, Ville,
    • Siret, Code NAF,
    • Civilité, Nom et Prénom du représentant légal ou du Prestataire, Téléphone, Adresse mail, Date de naissance, Nationalité.
  • fournir les documents obligatoires suivants :
    • Extrait Kbis de moins de trois (3) mois,
    • Attestation d’assurance professionnelle datant de moins de trois (3) mois,
    • Copie de la carte d’identité recto-verso en cours de validité ou du titre de séjour,
    • Relevé d’identité bancaire,
    • Attestation de diplômes,
    • Photo de profil

Ces documents peuvent être envoyés par téléchargement sur la Plateforme.

Si l'une de ces informations obligatoires fait défaut, l’inscription à la Plateforme ne sera pas finalisée et les Prestataire ou Freelance ne pourront pas bénéficier des Services.

7.5 Conditions d’inscription spécifiques aux Salons

Le cas échéant, le Salon reconnait et accepte que son inscription soit effectuée par son représentant légal, ou toute autre personne disposant du pouvoir de l’engager.

Aux fins d’ouverture de son compte, le Salon est tenu de : 

  • compléter un formulaire avec les informations suivantes obligatoires :
    • Raison sociale, Forme juridique, capital social,
    • Adresse, Code postal, Ville,
    • Siret, Code NAF,
    • Civilité, Nom et Prénom du représentant légal, Téléphone, Adresse mail
  • fournir les documents obligatoires suivants :
    • Copie des statuts certifiés conformes à l’original,
    • Extrait Kbis de moins de trois (3) mois,
    • Attestation d’assurance professionnelle datant de moins de trois (3) mois,
    • Copie couleur recto-verso de la pièce d’identité ou du passeport du représentant légal,
    • Copie couleur d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois du représentant légal,
    • Relevé d’identité bancaire de la société

Ces documents peuvent être envoyés par téléchargement sur la Plateforme.

Si l'une de ces informations obligatoires fait défaut, l’inscription à la Plateforme ne sera pas finalisée et le Salon ne pourra pas bénéficier des Services.

 

8. Ouverture, usage et sécurité du Compte

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Plateforme pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur concerné et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services de la Plateforme.

Tout accès, utilisation de la Plateforme et transmission de données effectués à partir du compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement de la Plateforme, en particulier lorsqu’il accède à celle-ci à partir d’un ordinateur public S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à Alpha Web à l’adresse mail serviceclient@gobeaute.fr.

 

9. La procédure de réservation

9.1 Réservation et mise en relation

Le Client ou Freelance peut, par simple navigation et sans inscription préalable, lancer la recherche d’une Prestation ou d’un Espace sur la Plateforme.

Le Client ou Freelance effectue des réservations via la Plateforme. Pour se faire le Client ou le Freelance doit sélectionner une Annonce au sein des catégories proposées et renseigner la date et l’heure souhaitée.

Pour ce faire, le Client ou Freelance doit renseigner, sur la page d’accueil de la Plateforme les éléments suivants :

  • le type de Prestation ou d’Espace qu’il recherche parmi ceux qui lui sont proposés ;
  • le ou les créneaux au(x)quel(s) il souhaite que la réservation ait lieu, au sein du calendrier mis à sa disposition ;
  • la zone géographique ou l’adresse à proximité de laquelle il souhaite que sa réservation soit exécutée,
  • son identité et ses coordonnées.

Le Client ou Freelance sélectionne ensuite, parmi les Annonces présentées en temps réel sur la Plateforme au jour de la commande, celle qui correspond le mieux à ses besoins et attentes.

Avant validation de la réservation, le Client ou Freelance a accès à un récapitulatif de celle-ci afin de corriger d’éventuelles erreurs et peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné.

La validation d’une réservation est conditionnée à sa confirmation par le Partenaire concerné. Lorsqu’il reçoit une proposition de réservation, le Partenaire reçoit un email l’en informant et demeure libre de l’accepter ou de la refuser, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme pendant un délai de soixante-douze (72) heures. Passé ce délai, le Partenaire sera réputé avoir refusé la proposition et un email sera alors envoyé au Client ou Freelance lui notifiant l’absence ou le refus de réservation et l’invitant à rechercher un autre Partenaire.

Une fois qu’un Partenaire a accepté la réservation, celle-ci est considérée comme validée et un email de confirmation est envoyé au Client ou Freelance concerné. Dans l’hypothèse où le Client ou Freelance ne recevrait pas cet email, il lui incombe de contacter la Plateforme.

9.2 Déroulement d’une Prestation ou d’une Location

Alpha Web n’intervient pas au moment de la Prestation ou de la Location, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.

A l’issue d’une réservation, le Client ou Freelance évalue le Partenaire, par l’intermédiaire d’un système de notation.

9.3 Annulation d’une réservation

Tout Utilisateur impacté par une annulation en est informé par e-mail et SMS.

a. Annulation entre un Client et un Prestataire

Le Prestataire reconnait et accepte que lui-même et le Client disposent de la faculté d’annuler, sans frais, une réservation de Prestations jusqu’à soixante-douze (72) heures avant l’heure du rendez-vous.

Pour toute annulation adressée par un Client dans un délai inférieur à soixante-douze (72) heures avant le rendez-vous, la Plateforme se réserve le droit de procéder à la facturation totale de la commande et la Commission sera due.

Les demandes d’annulation sont traitées par le service client de la Plateforme du lundi au samedi (à l’exclusion des jours fériés) de 9h30 à 19h30. Si vous souhaitez annuler une réservation, veuillez nous en informer immédiatement par téléphone au 09 72 10 16 10 ou par mail à serviceclient@gobeaute.fr.

Les retards du Client ou du Prestataire sont tolérés jusqu’à trente (30) minutes après l’heure de rendez-vous convenu. Passé ce délai : 

  • si le Client ou le Prestataire sont en retard, ils sont libres l’un et l’autre d’accepter ou refuser le rendez-vous avec ou sans report de la Prestation ; 
  • si le retard est imputable au Client, le Prestataire pourra demander le paiement et la facturation de la Prestation sans que le Client puisse en demander le remboursement ; 
  • si le retard est imputable au Prestataire, le Client pourra en demander le remboursement sans que le Prestataire ne puisse en demander la facturation et le paiement.

Le Prestataire est tenu d’informer Alpha Web de la situation afin qu’aucune pénalité d’annulation ne soit appliquée au Client si le retard est du fait du Prestataire.

b. Annulation entre un Freelance et un Salon

Le Salon reconnait et accepte que lui-même et le Freelance disposent de la faculté d’annuler, sans frais, une réservation de Prestations jusqu’à sept (7) jours avant la mise à disposition de l’Espace.

Les demandes d’annulation sont traitées par le service client de la Plateforme du lundi au samedi (à l’exclusion des jours fériés) de 9h30 à 19h30. Si vous souhaitez annuler une réservation, veuillez nous en informer immédiatement par téléphone au 09 72 10 16 10 ou par mail à serviceclient@gobeaute.fr.

Le Freelance peut annuler toute réservation avant paiement en cliquant sur le bouton « Annuler ». D’éventuels frais d’annulation seront alors facturés au Freelance selon les modalités suivantes :

  • Annulation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de la mise à disposition de l’Espace. Dans cette hypothèse, le Freelance sera remboursé en totalité du prix convenu ;
  • Annulation moins de quarante-huit (48) heures avant la date de la mise à disposition de l’Espace. Dans cette hypothèse, aucun remboursement n’aura lieu au bénéfice du Freelance et la Commission sera due.

Le Salon a la possibilité d’annuler la réservation en cliquant sur « Annuler la Réservation ». Cependant il reconnaît que l’annulation de la réservation est susceptible d’entrainer de forts désagréments au Freelance. En conséquence, afin de limiter les cas d’annulation, la Plateforme a mis en place les mesures suivantes, dont le Salon reconnaît accepter :

  • Facturation au Salon de frais d’annulation de réservation d’un montant de cent (100) euros en cas d’annulation plus de sept (7) jours avant le début de la réservation,
  • Facturation au Salon de frais d’annulation de réservation d’un montant de deux cents (200) euros en cas d’annulation moins de sept (7) jours avant le début de la réservation.

Le Salon autorise la Plateforme à prélever ces frais d’annulation directement sur son compte de paiement ouvert auprès de MangoPay pour les reverser au Freelance lésé.

 

 

10. Services spécifiques accessibles aux Partenaires

10.1 Mise à disposition d’une page « Espace Personnel »

Le compte d’un Partenaire est public en ce sens qu’il est accessible et librement consultable par les autres utilisateurs de la Plateforme.

Ce compte personnel permet au Partenaire de poster une Annonce sur la Plateforme afin de proposer des Prestations ou des Espaces.

Le compte du Prestataire mentionne, a minima, les informations suivantes :

  • le prénom ou pseudo du Prestataire,
  • la localisation du Prestataire,
  • sa note moyenne sur une échelle de 1 à 5, déterminée en fonction de l’évaluation que lui ont attribuée les Clients dans les conditions de l’article 16 « Notes, avis et commentaires » ci-après,
  • tout commentaire éventuel des Clients,
  • les Prestations qu’il propose, lesquelles ont été préalablement détaillées : modalités, tarif hors taxes, horaires, disponibilités, et éventuelles restrictions.
  • une photo du Prestataire peut compléter sa présentation.

Le compte du Salon mentionne, a minima, les informations suivantes :

  • l’enseigne du Salon,
  • sa localisation,
  • la liste des Espaces proposées par le Salon, leur prix, les horaires et disponibilités et les éventuelles restrictions (code vestimentaire par exemple),
  • la note moyenne du Salon sur une échelle de 1 à 5, déterminée en fonction de l’évaluation que lui ont attribuée les Freelance dans les conditions de l’article 16 « Notes, avis et commentaires » ci-après,
  • éventuellement des photos de l’Espace mis à disposition,
  • tout commentaire éventuel des Freelance ayant loués l’Espace.

Le Salon déclare faire son affaire de l’accord de l’éventuel propriétaire/bailleur de l’Espace concerné par l’Annonce et être en droit de les mettre à disposition à une tierce personne. Le Salon garantit Alpha Web de tout recours et réclamations qui pourraient être intentés, à cet égard, à son encontre par un tiers.

10.2 Dépôts et accès aux listes des Annonces

Chaque Partenaire est tenu de renseigner, sur son compte personnel, les fiches descriptives des Prestations et Espaces qu’il propose à la réservation sur la Plateforme.

Le Partenaire déclare et garantit, tout au long de la durée de la parution de l’Annonce son exactitude, complétude, disponibilité et/ou actualité. Alpha Web ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de cette obligation par le Partenaire.

Il doit par conséquent :

  • donner une description détaillée du contenu des Prestations/Espaces ;
  • les nommer ;
  • les classer en fonction des catégories proposées sur la Plateforme ;
  • indiquer le temps moyen de réalisation des Prestations
  • indiquer le temps de réservation possible de l’Espace ;
  • indiquer le prix hors taxes des Prestations/Espaces, qu’il détermine librement ;

Le Partenaire reconnait et accepte qu’aucune réservation ne pourra lui être adressée s’il ne détaille pas les Prestations/Espaces qu’il propose dans les conditions ci-dessus.

Toute Annonce mise régulièrement en ligne resta disponible sur la Plateforme jusqu’au retrait de celle-ci par le Partenaire depuis son compte personnel.

10.3 Modération des Annonces

La société Alpha Web, en sa qualité d'hébergeur, est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n’est aucunement tenue de vérifier le contenu des Annonces.

Alpha Web se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

10.4 Accès à un calendrier

Le Partenaire a accès, depuis son compte personnel, à un calendrier sur lequel il renseigne, à sa libre discrétion, les jours et plages horaires auxquels il est disponible, ou son Espace ouvert.

Le Partenaire reconnait et accepte qu’aucune réservation ne pourra lui être adressée s’il ne renseigne pas ces créneaux sur son calendrier. Le Partenaire peut, à sa libre discrétion, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, modifier et/ou supprimer les créneaux créés sur son calendrier, tant que ces derniers n’ont pas été réservés par un Client ou un Freelance. Dans l’hypothèse où le Partenaire souhaiterait modifier un créneau après qu’il ait été réservé par un Client ou un Freelance conformément aux présentes Conditions Générales, il s’engage à contacter ce dernier afin de convenir avec lui d’un nouveau rendez-vous, d’une nouvelle mise à disposition.

10.5 Gestion et suivi des réservations reçues

Alpha Web informe le Partenaire, par tout moyen utile et notamment par email, qu’une réservation a été émise par un Client ou un Freelance. Il dispose alors, à travers son compte personnel, d’un outil lui permettant de consulter les réservations qui ont été émises. Il peut notamment consulter les réservations passées et à venir.

10.6 Mesures en cas d’annulations répétées

La Plateforme s’autorise à prendre les mesures suivantes, ce que les Partenaires acceptent, afin de limiter les cas d’annulations répétées :

  • Publication d’un commentaire automatique qui s’ajoutera à la page de l’Annonce pour signaler aux Utilisateurs que le Partenaire, éditeur de l’Annonce concernée, a déjà annulé une réservation.
  • Calendrier indisponible/bloqué : le calendrier du Partenaire sera bloqué automatiquement et celui-ci ne pourra pas accepter de nouvelles réservations aux dates auxquelles la réservation a été annulée.

Par ailleurs, la Plateforme se réserve le droit de désactiver le compte de tout Partenaire qui aurait annulé une réservation cinq (5) fois ou plus au cours d'une même année.

11. Conditions financières

11.1 Prix des réservations de Prestation ou d’Espace

Le Partenaire détermine librement les prix correspondant à leurs Prestations ou à la mise à disposition d’Espace.

Les tarifs proposés aux Clients et Freelance sont ceux valables au jour de la réservation et de la commande sur la Plateforme. Les tarifs seront affichés sur la Plateforme en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Dans le cadre de la réservation d’une Prestation ils comprennent les frais de matériel et de déplacement des Prestataires sur le lieu de rendez-vous indiqué par le Client. Les tarifs étant susceptibles de modifications, ils peuvent être modifiés ou actualisés via le compte du Partenaire à tout moment.

11.2 Facturation

Le Partenaire donne expressément mandat à Alpha Web, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux réservations. Il est précisé que le Partenaire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Alpha Web, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA. Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les Conditions Générales sont en vigueur entre le Partenaire et Alpha Web. Alpha Web et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.

11.3 Mise en œuvre de paiements sécurisés

Toute tentative de règlement direct d’une réservation par un Client ou Freelance auprès du Partenaire est interdite, sauf accord écrit et explicite par Alpha Web, et exposera le Partenaire concerné à des poursuites judiciaires. Le prix des réservations fait l’objet d’une pré-autorisation bancaire au moment de la réservation et le montant correspondant est prélevé dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réalisation de la Prestation ou de la Location. Le Client et Freelance procède, par carte bancaire, au paiement de la réservation directement sur la Plateforme. Conformément à l’article 8.1 des présentes, en cas d’absence de validation de la réservation par le Partenaire concerné ou de refus de sa part, aucun montant ne sera débité. Alpha Web assure la gestion des règlements, liés aux réservations, via son partenaire de gestion de paiement: la société MangoPay (ci-après « MANGOPAY ») dont les contions générales d’utilisation sont disponible via ce lien : Voir les conditions générales de Mangopay. En utilisant les Utilisateurs consentent à ces conditions générales d’utilisation. Ils sont informés que MANGOPAY conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements, Alpha Web ne conservant aucune coordonnée bancaire. Afin de se conformer aux obligations réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Partenaire transmet à Alpha Web les documents requis pour l’ouverture d’un compte de paiement auprès de MANGOPAY et, plus généralement, tout document qui pourrait être requis par MANGOPAY. La Plateforme se réserve le droit de suspendre toute réservation d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.

11.4 Commission d’Alpha Web

Le Partenaire s’engage à verser à Alpha Web une Commission égale à 1,9 % du prix payé par le Client ou le Freelance pour la réservation effectuée via la Plateforme. Alpha Web fera parvenir après chaque réservation une facture faisant apparaître le calcul de la Commission correspondante. Alpha Web est libre de modifier le pourcentage de la Commission à tout moment, à sa libre discrétion. Les Partenaires seront informés de ces modifications par tout moyen utile, notamment par email, au minimum quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau pourcentage applicable. Le nouveau taux s’appliquera pour toute nouvelle réservation émise après ce délai. Les Partenaires n’acceptant le nouveau taux applicable devront se désinscrire de la Plateforme conformément à l’article 17.2 « Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur », à défaut ils seront réputés les avoir acceptés.

11.5 Incident de paiement

Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que tout incident de paiement de tout ou partie du prix d’une réservation entraînera automatiquement la caducité de la transaction concernée.

12. Droit de rétractation des Clients

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée. Le Client ne bénéficie donc pas du droit de rétractation légal. Néanmoins, il est rappelé que le Client dispose de la faculté d’annuler gratuitement sa réservation jusqu’à soixante-douze (72) heures avant le rendez-vous depuis son espace personnel.

13. Engagements d’Alpha Web

Alpha Web s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, Alpha Web s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services. Eu égard à la complexité d’Internet et de la mise à disposition d’un système comme la présente Plateforme, Alpha Web ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Alpha Web met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté.

Pour toute question ou demande d’information concernant la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur peut contacter Alpha Web en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@gobeaute.fr. En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Alpha Web s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

14. Engagements du Partenaire

Le Partenaire s’engage expressément à :

  • répondre aux commandes de réservations transmises par Alpha Web, que sa réponse soit positive ou négative, le Partenaire demeurant libre d’accepter ou de refuser une proposition de Prestation ;
  • honorer les réservations qu’il a accepté ;
  • disposer des compétences nécessaires à l’exercice des réservations tout au long de la durée des présentes conditions et tant qu’il réalise des réservations par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  • et se comporter de façon loyale vis-à-vis d’Alpha Web, en invitant notamment les Clients et Freelance à faire usage de la Plateforme lorsqu’ils souhaitent réserver une nouvelle Prestation ou un nouvel Espace.

Dans le cadre spécifique de la mise à disposition d’un Espace à un Freelance, le Salon s’engage également à :

  • ne pas imposer des horaires de travail au Freelance ;
  • ne pas fixer les rendez-vous en lieu et place du Freelance ;
  • et ne pas établir de rapport hiérarchique avec le Freelance.

 

15. Engagements du Client

Le Client s’engage expressément à :

  • avoir une attitude correcte, aimable et décente vis-à-vis des Prestataires (par exemple conserver leurs sous-vêtements pendant les Prestations de massage) ;
  • ne pas annuler des commandes de façon récurrente ou répétitive ;
  • respecter les règles de ponctualité et à permettre la mise en œuvre efficiente de la Prestation notamment en donnant accès à une prise électrique, de l’eau et de la lumière pour permettre au Prestataire de disposer des conditions propices à l’exécution d’une Prestation de beauté et de bien-être à domicile dans un temps imparti.
  • informer le Prestataire de certaines conditions particulières à des Prestations, et en particulier informer de la présence d’animaux au domicile du Client (cela peut empêcher certains Partenaires ayant des allergies de réaliser des Prestations) ;
  • informer le Prestataire de toute allergie connue dont il souffrirait ou de toute contre-indication à l’égard de certaines substances ou produits que pourrait utiliser le Prestataire.

En cas de grossesse, il est préférable de demander l’avis de son médecin ou du Prestataire réservé qui pourra refuser de réaliser la Prestation ;

  • et ne pas contacter les Prestataires après la réalisation d’une Prestation afin que ceux-ci réalisent des prestations en dehors de la Plateforme.

Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de fournir ces informations et moyens au Prestataire, il devra subir les conséquences de l’impossibilité pour le Prestataire de réaliser la ou les Prestations commandées, sans pouvoir en solliciter le remboursement ou une quelconque réduction de prix.

 

16. Engagements du Freelance

Le Freelance reconnaît qu’il est un professionnel indépendant et qu’en aucun cas la réalisation de prestations au sein de l’Espace ne peut être considérée comme une relation de subordination entre le Freelance et le Salon et qu’en conséquence, la mise à disposition de l’Espace ne saurait être qualifiée de contrat de travail.

Le Freelance s’engage, lorsqu’il loue un Espace, à :

  • avoir obtenu son Brevet Professionnel pour louer un fauteuil de coiffure ;
  • avoir obtenu et être à jour de ses diplômes et/ou certifications pour exercer l’activité au sein de l’Espace ;
  • ne pas avoir été salarié du Salon concerné ;
  • accueillir sa propre clientèle ;
  • venir avec son propre matériel et ses propres produits ;
  • respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du Salon ;
  • respecter son planning de rendez-vous.En conséquence, le Freelance ne pourra faire patienter plus de deux personnes au sein de l’Espace 
  • se conformer au code vestimentaire requis par le Salon, le cas échéant ;
  • réaliser l’encaissement de ses prestations par ses propres moyens sans interférer avec le Salon ;
  • ne pas démarcher les clients du Salon ;
  • réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art ;
  • n’utiliser que des produits et accessoires conformes à la réglementation applicable au territoire français ;
  • utiliser avec soin les éléments de mobilier et plus généralement toutes installations ou matériels mis à sa disposition au sein de l’Espace ;
  • et laisser son poste de travail propre en fin de journée.

 

17. Notes, avis et commentaires

17.1 Encadrement des notes et commentaires

Le jour suivant la date de la réservation, le Client et Freelance sont invités à émettre une note et un avis à des fins d’évaluation, la note « 1 » étant la plus mauvaise note, et « 5 » la meilleure note pouvant être attribuée.

La Plateforme se réserve la possibilité d’effectuer un classement des Partenaires en fonction de la notation de ceux-ci, dans un ordre décroissant des notes, de 5 à 1.

Les Partenaires sont informés que les Clients et Freelance sont interdits, ce que ces derniers acceptent, de publier un avis dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle de droits à l’image, à la vie privée et à l’intimité ou dont le contenu est attentatoire aux bonnes mœurs, à caractère violent ou pornographique.

17.2 Suppression et conservation des avis

L’Utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse suivante : serviceclient@gobeaute.fr

Les avis sont publiés pendant une durée limitée à trois (3) ans à compter de leur publication.

17.3 Droit de réponse

Chaque Partenaire dispose d'un droit de réponse afin notamment de :

  • donner sa version des faits ;
  • remercier le Client ou Freelance pour sa contribution ;
  • indiquer les éventuels changements intervenus depuis la rédaction de l'avis.

 

18. Durée et résiliation

18.1 Durée des Services

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

18.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander son retrait de la Plateforme à tout moment, en informant la société Alpha Web par courriel, à l’adresse mail suivante serviceclient@gobeaute.fr ou par écrit à l’adresse suivante : Alpha Web, 23 rue Jules Verne - 44700 ORVAULT.

La résiliation interviendra dans les sept (7) jours suivant la réception de la demande.

18.3 Résiliation à l’initiative d’Alpha Web

Conformément à l’article 3 des présentes, Alpha Web se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’au moins quinze (15) jours.

18.4 Résiliation pour manquement

Alpha Web a la possibilité de décider à tout moment de la suppression du Compte d’un Utilisateur, en cas de non-respect de lois et règlements empêchant son maintien sur la Plateforme ou d’infraction aux présentes Conditions Générales sans préavis, et sans préjudice de tous dommages auxquels pourrait prétendre Alpha Web à ce titre. Alpha Web notifiera sa décision à l’Utilisateur par écrit en indiquant les raisons de ce retrait sans que celui-ci ne puisse prétendre à un recours ou à la moindre indemnité, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

18.5 Conséquences d’une résiliation

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son espace personnel et ne pourra donner lieu à aucune indemnité. L’Utilisateur est expressément informé et accepte que les informations qu’il aura mis en ligne sur la Plateforme ne seront plus accessibles sur celle-ci.

Alpha Web ou le Partenaire à l’origine de la résiliation s’engage à exécuter intégralement les engagements souscrits avant la résiliation.

 

19. Respect des obligations fiscales et sociales par le Partenaire

Le Partenaire est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter en vertu de la législation applicable. Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.

 

20. Responsabilité d’Alpha Web

Les Partenaires reconnaissent et acceptent que la responsabilité d’Alpha Web est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.

En aucun cas, Alpha Web n’engagera sa responsabilité au titre des réservations puisque, en sa qualité d’intermédiaire, Alpha Web n’est pas chargée de leur réalisation.

Par ailleurs, Alpha Web n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme, au compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d’un Partenaires, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d’un service sur Internet.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité d’Alpha Web pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement d’Alpha Web, la réparation due aux Partenaires, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par le Partenaire.

 

21. Responsabilité des Utilisateurs

Tout Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables :

  • des informations qu’ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu’ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services ;
  • et de la négociation, de la conclusion et de l’exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des réservations,

Alpha Web n’étant qu’une plateforme numérique de mise en relation.

 

22. Notification des abus

Alpha Web, en sa qualité d'hébergeur des annonces publiées par des salons ou instituts de beauté immatriculés en France qui souhaitent publier leur prestation ou mettre à disposition un espace libre à des professionnels indépendants est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n’est aucunement tenue de vérifier le contenu des annonces.

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir de la Plateforme soit par mail à l’adresse contact@gobeaute.fr ou en cliquant sur le lien « Nous contacter ».

 

23. Garanties des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent Alpha Web contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication de quelque nature que ce soit qu’Alpha Web pourrait subir du fait de la violation par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales. Ils s’engagent à indemniser Alpha Web de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

24. Hébergement

Alpha Web s’engage à assurer, dans les conditions d’une obligation de moyens, l’hébergement des comptes et de tout contenu publié par les Utilisateurs conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou via un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession, et présentant notamment les garanties suffisantes au regard des obligations du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (« RGPD »).

Dans ce cadre, Alpha Web s’engage à fournir aux Utilisateurs des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services.

 

25. Indépendance et non exclusivité

Alpha Web et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Partenaire est libre de choisir ses jours d’activité et de repos ainsi que d’utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Réservations. Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis d’Alpha Web. Le Partenaire est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux présentes Conditions Générales avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non d’Alpha Web, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d’offrir ses services sur d’autres sites internet.

Le Partenaire et Alpha Web ne sont soumis à aucune obligation de chiffre d’affaires ou de niveau d’activité minimum.

 

26. Données à caractère personnel

Les Utilisateurs sont informés que leur inscription sur la Plateforme donne lieu, pour Alpha Web, à la collecte et au traitement de données à caractère personnel les concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée ainsi qu’au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »).

Plus d’informations sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité.

 

27. Renonciation et nullité d’une clause

Le fait pour l’une des parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

28. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur la Plateforme demeurent la propriété exclusive d’Alpha Web ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels Alpha Web a conclu des accords d'utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de Alpha Web, sous peine de poursuites judiciaires.

Alpha Web accorde aux Utilisateurs un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, de la Plateforme ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur la Plateforme. Tout autre droit est expressément réservé par Alpha Web.

Toute autre utilisation de la Plateforme, et notamment commerciale, de la part des Utilisateurs est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de Alpha Web.

Les Utilisateurs s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur la Plateforme. Les Utilisateurs s'interdisent également d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation de la Plateforme ou des œuvres figurant sur celle-ci, et par tout procédé quel qu’il soit.

 

29. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’Utilisateur reconnaît que les liens vers ces autres ressources lui font quitter la Plateforme. Alpha Web ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites. Tout lien hypertexte renvoyant à la Plateforme est formellement interdit sans autorisation expresse d’Alpha Web. Alpha Web n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent site.

 

30. Force majeure

Alpha Web ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des Partenaires dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure.

Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence française et l’article 1216 du Code civil. La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

 

31. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.

 

32. Litiges

32.1 Litiges entre Utilisateurs

En cas de litige entre Utilisateurs, Alpha Web pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur s’engage à contacter Alpha Web par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@gobeaute.fr.

La partie mécontente devra étayer sa contestation avec des éléments prouvant la mauvaise ou la non-réalisation d’une réservation par l’autre partie. Le statut d’Alpha Web étant limité à son rôle de plateforme d’intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d’une réservation.

32.2 Litiges entre un Utilisateur et Alpha Web

Toutes contestations qui s’élèveraient entre un Utilisateur et la Plateforme relativement à l’interprétation et/ou à l’exécution des stipulations des présentes feront obligatoirement et en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Néanmoins, pour le cas où les parties, assistées de leurs conseils ne parviendraient pas à définir une solution amiable auxdites contestations dans un délai de trois (3) mois, elles conviennent alors, à titre subsidiaire, de soumettre lesdites contestations à la juridiction compétente.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Nantes.

24 rue Jules Verne 44700 ORVAULT 09 72 10 16 10 contact@rdvbeaute.fr
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